Publication de l'arrêté modificatif rendant obligatoire la transmission dématérialisée des documents budgétaires des CHRS via SITARH

Un cadre réglementaire renforcé pour la dématérialisation des échanges budgétaires

L'arrêté du 9 décembre 2005 relatif à la transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux vient d'être modifié. Le texte modificatif a été publié au Journal officiel de la République française et est consultable sur Légifrance. Cette évolution réglementaire marque une étape importante dans la structuration de la campagne de tarification des CHRS.

Ce que prévoit ce texte

L'arrêté modificatif rend obligatoire la transmission dématérialisée des documents budgétaires, budgets prévisionnels (BP) et comptes administratifs (CA), des CHRS au sein de SITARH, le système d'information développé par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal). Il modifie à cet effet les modalités de transmission prévues par l'arrêté du 9 décembre 2005, pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

SITARH, un outil au service des acteurs de la tarification

Déployé depuis le début de l'année 2026, SITARH a vocation à outiller l'ensemble de la campagne tarifaire des CHRS en dématérialisant les échanges entre :

• les services de l'État (niveaux national, régional et départemental) ;
• et les organismes gestionnaires de dispositifs autorisés du champ de l'accueil, de l'hébergement et de la tarification (AHI).

La plateforme est accessible aux gestionnaires depuis mars 2026. Des réunions d'information ont déjà été organisées pour accompagner la prise en main de l'outil.

Ce que cela change concrètement pour les gestionnaires

À compter de cette campagne, la transmission des BP et CA devra s'effectuer exclusivement via SITARH. La voie papier ou les transmissions par courrier électronique hors plateforme ne sont plus conformes aux exigences réglementaires pour les CHRS concernés.